Mise à ban - Route de Lausanne 10

Mise à ban - Route de Lausanne 10

 

 

Vu la requête déposée par CAISSE DE PENSIONS DE ROMANDE ENERGIE, à Morges, repésentée par GEROFINANCE-REGIE DU RHONE SA, à Vevey, considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de l'immeuble situé à Publoz, Route de Lausanne 10, 1040 Echallens (parcelle n° 249 plan feuille 3), qu'elle souhaite affranchir ce fonds d'une interdiction de stationner dans le but d'en empêcher un usage qu'elle estime abusif, que les conditions légalessont remplies.

 

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