Plantations, taille des haies et des arbres

Les règles sont régies par le code rural et foncier (CRF) du 10 décembre 1987, au chapitre IV, art. 46 à 47 et le règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou), au chapitre IV, Les routes et leur abord, art. 8 à 11.

A cet effet, nous nous permettons de vous rappeler les dispositions légales cantonales, selon le Règlement d’application du 19 janvier 1994 de la Loi du 10 décembre 1991 sur les routes, à savoir :

Article 8.1 – Les ouvrages, plantations, cultures ou aménagements extérieurs importants ne doivent pas diminuer la visibilité ni gêner la circulation et l’entretien ni compromettre la réalisation des corrections prévues de la route.

Article 8.2 – Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les

suivantes :   60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue ;
                     2 mètres dans les autres cas ;

Article 8.3 – Cependant, lorsque les conditions de sécurité de la route risquent d’être affectées, le département ou la Municipalité pour les routes relevant de leurs compétences respectives, peut prescrire un mode de clôture, des hauteurs et des distances différentes de celle indiquées ci-dessus.

Article 8.4 – Il ne peut être établi en bordure des routes des clôtures en ronces artificielles ou présentant des parties acérées de nature à entraîner un danger pour les usagers de la route.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site internet de l'Etat de Vaud www.vd.ch :

• Code Rural
• Règlement sur les route

Nous remercions les personnes concernées de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.