Arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2026 1757) ;
Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » (FF 2026 1760) ;
Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » (FF 2026 1758) ;
Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (FF 2026 22).