Mise à ban - Place du Temple 5

Mise à ban - Place du Temple 5

 

Vu la requête déposée par Confrérie réformée d'Echallens, considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de l'immeuble situé à la Place du Temple 5, 1040 Echallens (parcelle n° 30 plan feuille 3), qu'elle souhaite affranchir ce fonds d'une interdiction de stationner dans le but d'en empêcher un usage qu'elle estime abusif, que les conditions légales sont remplies.

 

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