Mise à ban - Route d'Yverdon 3, 5 et 7

Mise à ban - Route d'Yverdon 3, 5 et 7

 

Vu la requête déposée par Landi Gros-de-Vaud, considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de l'immeuble situé à la Route d'Yverdon 3, 5 et 7, 1040 Echallens (parcelle n° 1028 plan feuille 6), qu'elle souhaite affranchir ce fonds d'une interdiction de stationner dans le but d'en empêcher un usage qu'elle estime abusif, que les conditions légales sont remplies.

 

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