Mise à ban - Chemin de la Robellaz 19

Mise à ban - Chemin de la Robellaz 19

 

Vu la requête déposée par Landi Gros-de-Vaud, considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de l'immeuble situé au chemin de la Robellaz 19, 1040 Echallens (parcelle n° 371 plan feuille 9), qu'elle souhaite affranchir ce fonds d'une interdiction de stationner dans le but d'en empêcher un usage qu'elle estime abusif, que les conditions légales sont remplies.

 

pdfMise à ban