Communiqués officiels

Mise à ban - Chemin de la Clopette 5

Mise à ban - Chemin de la Clopette 5

 

Vu la requête déposée par Romande Energie SA, considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de l'immeuble situé au chemin de la Clopette 5, 1040 Echallens (parcelle n° 1945 plan feuille 16), qu'elle souhaite affranchir ce fonds d'une interdiction de stationner dans le but d'en empêcher un usage qu'elle estime abusif, que les conditions légales sont remplies.

 

pdfMise à ban