Conseil communal
Compétences

Compétences

Compétences

 

Compétences du Conseil communal : 

Selon l'art. 4 LC,  le Conseil communal:

  • édicte les règlements;
  • adopte l'arrêté d'imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;
  • se prononce sur les collaborations intercommunales;
  • décide des projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles;
  • contrôle la gestion; 
  • adopte les comptes.

La loi peut lui confier d'autres compétences.