Brève description :
Le Plan d’affectation communal (anciennement plan de zones) est un outil de planification qui édicte les règles de construction et de préservation sur le territoire communal. Il établit les règles d’utilisation du sol, les règles relatives aux constructions ainsi que celles régissant les aménagements extérieurs sur tout le territoire communal.
Situation actuelle :
FAQ :
La Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impose aux communes d’adapter leur PACom aux besoins réels du territoire tous les 15 ans. Selon le Plan directeur cantonal, les autorités ont désormais jusqu’en 2028 pour effectuer cette révision. Elles doivent se conformer aux nouvelles exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée en 2014 et aux évolutions du contexte territorial depuis les années 1990.
Il s’agit principalement de répondre aux exigences de développement vers l’intérieur du milieu bâti ("En Centre"), de réduction des zones à bâtir excédentaires ("Hors Centre") tout en favorisant la vie sociale, économique et culturelle et en préservant l’environnement.
Les principaux objectifs de la révision sont les suivants :
- Adapter l’ensemble des zones à bâtir aux besoins à 15 ans,
- Favoriser le développement de la biodiversité ;
- Promouvoir un développement réduisant les besoins en déplacements et favorisant la mobilité douce ;
- Assurer la protection du patrimoine bâti et naturel ;
- Assurer la protection de la population et des biens face aux dangers naturels ;
- Fixer la délimitation de l’aire forestière en limite de la zone à bâtir ;
- Réduire le nombre de planifications régissant le territoire communal.
Suite à l’enquête publique qui se déroule 18 avril au 17 mai 2026, les éventuelles oppositions seront traitées par la Municipalité puis un préavis d’adoption sera déposé au Conseil communal en fin d’année 2026.
Après l’adoption du PACom et la levée des oppositions par le Conseil communal, les documents seront envoyés au Département cantonal compétent pour approbation et mise en vigueur sous réserve de recours et du délai référendaire.
La date d'entrée en vigueur du PACom est estimée à fin 2027.
En attendant l’entrée en vigueur du PACom, la police des constructions instruit les demandes de permis de construire selon une double application : la règlementation du plan des zones de 1991 et le PACom mis à l’enquête. La réglementation la plus contraignante s’applique.
Afin de structurer et d’harmoniser les données d’affectation du sol des communes pour en faciliter l’échange, la Direction générale du territoire et du logement a édicté une directive de la nomenclature à respecter. Applicable tant aux grandes villes qu’aux plus petits villages, cette liste d’affectations s’adapte aux différentes densités constructives.
Une permanence est organisée le mercredi 22 avril de 17h00 à 21h00 à l’administration communale. En dehors de cet horaire, vous pouvez vous adresser au service technique intercommunal par courriel :
Questions techniques :
Oui, tant que les travaux prévus n’engendrent pas une aggravation de la dérogation.
Il n’y a pas de distances minimales fixes à respecter entre deux constructions sises sur une même parcelle. Ce sont les prescriptions en matière de protection incendie qui s’appliquent.
Ces zones représentent des plans de détail existants et en vigueur, notamment les plans d’affectation « Au petit Moulinel » (STEP) et « Record – Au Crépon Est » ou des périmètres pour lesquels des planifications spécifiques sont à l’étude (extension de la zone industrielle).
Documents téléchargeables :
Plan des limites de construction
