Attestations d'établissement

Amendes d'ordre

 

La Sécurité publique d'Echallens délivre des amendes avec un QR code auxquelles ne sont plus attachés de bulletins de versement.

Afin de connaître les détails de l'infraction ainsi que le montant, il est nécessaire de scanner le QR code ou de se rendre sur le portail internet de la Commune d'Echallens. Par le biais de ce portail (paiement.echallens.ch), il est possible de payer directement l'amende via une carte de crédit ou Twint ou de contester l'amende.

Pour les personnes ne disposant pas d’un smartphone ou d’un PC, un avis de contravention avec le détail de l’amende comprenant un bulletin de versement sera envoyé automatiquement par la poste. Il sera alors toujours possible de régler le paiement par la voie habituelle.

Vous pouvez contacter la Sécurité publique pour tout renseignement complémentaire.

 

Tailles des haies

 

Plantations, taille des haies et des arbres

Les règles sont régies par le code rural et foncier (CRF) du 10 décembre 1987, au chapitre IV, art. 46 à 47 et le règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou), au chapitre IV, Les routes et leur abord, art. 8 à 11.

A cet effet, nous nous permettons de vous rappeler les dispositions légales cantonales, selon le Règlement d’application du 19 janvier 1994 de la Loi du 10 décembre 1991 sur les routes, à savoir :

Article 8.1 – Les ouvrages, plantations, cultures ou aménagements extérieurs importants ne doivent pas diminuer la visibilité ni gêner la circulation et l’entretien ni compromettre la réalisation des corrections prévues de la route.

Article 8.2 – Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les

suivantes :   60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue ;
                     2 mètres dans les autres cas ;

Article 8.3 – Cependant, lorsque les conditions de sécurité de la route risquent d’être affectées, le département ou la Municipalité pour les routes relevant de leurs compétences respectives, peut prescrire un mode de clôture, des hauteurs et des distances différentes de celle indiquées ci-dessus.

Article 8.4 – Il ne peut être établi en bordure des routes des clôtures en ronces artificielles ou présentant des parties acérées de nature à entraîner un danger pour les usagers de la route.

 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site internet de l'Etat de Vaud www.vd.ch :

  • Code Rural
  • Règlement sur les route

Nous remercions les personnes concernées de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Elagage en bordure du DP

 

location de salles

 

La Commune d'Echallens dispose de plusieurs salles et refuge ouverts à la location.

Vous avez la possibilité de les réserver en cliquant sur les liens suivants :

 

Si aucune de nos salles ne devaient vous convenir, il y a également d'autres salles à louer qui n'appartiennent pas à la Commune :

Taxe déchets

 

Taxes forfaitaires en vigueur dès le 01.01.2020 :

  • CHF 95.- par an (TVA comprise) par habitant de plus de 18 ans
  • CHF 100.- par an (TVA comprise) par entreprise.

La situation familiale au 1er janvier ou lors de l’arrivée dans la Commune est déterminante pour le calcul de la taxe de l ‘année en cours.

En cas de départ ou arrivée en cours d’année, la taxe est due à :

  • 100% pour une arrivée entre le 1er janvier et le 30 juin ou pour un départ entre le 1er juillet et le 31 décembre
  • 50% pour une arrivée entre le 1er juillet et le 31 décembre ou pour un départ entre le 1er janvier et le 30 juin

Période de facturation : l’année civile en cours, factures émises en septembre.

Possibilités d'exonération:

Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération:

1. Etudiants et apprentis jusqu'à 25 ans. 
    Condition: attestation valable émise par la direction de l'établissement.

2. Bénéficiaires de prestations complémentaires Al/ AVS / familles.
    Condition: attestation de l'année émise par la caisse cantonale
    de compensation.

3. Bénéficiaires du RI.
    Condition: attestation de l'année émise par le CSR.

Les attestations doivent être adressées jusqu'au 28 février à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bases légales :

Règlement communal sur la collecte, le traitement et l’élimination des déchets

Taxes forfaitaires en vigueur dès le 01.01.202

Communication municipale 2019-19

 

Informations facturation : Bourse communale