Taxe déchets

 

Tarif :

  • CHF 95.—par an (TVA comprise) par habitant de plus de 18 ans
  • CHF 100.—par an (TVA comprise) par entreprise.

La situation familiale au 1er janvier ou lors de l’arrivée dans la Commune est déterminante pour le calcul de la taxe de l ‘année en cours.

En cas de départ ou arrivée en cours d’année, la taxe est due à :

  • 100% pour une arrivée entre le 1er janvier et le 30 juin ou pour un départ entre le 1er juillet et le 31 décembre
  • 50% pour une arrivée entre le 1er juillet et le 31 décembre ou pour un départ entre le 1er janvier et le 30 juin

Période de facturation : l’année civile en cours, factures émises en septembre.

Possibilités d'exonération:

Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération:

1. Etudiants et apprentis jusqu'à 25 ans. 
    Condition: attestation valable émise par la direction de l'établissement.

2. Bénéficiaires de prestations complémentaires Al/ AVS / familles.
    Condition: attestation de l'année émise par la caisse cantonale
    de compensation.

3. Bénéficiaires du RI.
    Condition: attestation de l'année émise par le CSR.

Les attestations doivent être adressées jusqu'au 30 novembre à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Informations facturation : Bourse communale

Taxe d’épuration

 Tarifs :  Taxes épuration EU

Période de facturation : l’année civile précédente ; factures émises en janvier.

Changement de propriétaire

Base légale : Règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux

Information aspects techniques

Information facturation 

Impôt foncier

Cet impôt est facturé à tout propriétaire d’immeuble sis sur le territoire communal selon la situation au 1er janvier de chaque année.

Taux : 1 °/°° (1 pour mille) de l’estimation fiscale des immeubles.

Le propriétaire au 1er janvier est responsable du paiement de l’impôt pour toute l’année à charge pour lui, si l’immeuble est vendu en cours d’année, d’en réclamer  le montant au prorata temporis au nouveau propriétaire.

Période de facturation : année civile en cours, facture émise en mai.

Indication du changement de propriétaire : nous nous basons sur les communications officielles du Registre foncier.

Base légale : Loi sur les impôts communaux (LICom), chapitre II

Facturation d’eau

 

Prix du m3 : CHF 1,75 + TVA 2,5 %

Location du compteur :

  • Jusqu'à 1 pouce 1/4 , CHF 32.- l’an
  • Au-dessus de 1 pouce 1/4 , CHF 60.- l’an

Relevé des compteurs : octobre de chaque année par la Commune

Période de facturation : du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l’année en cours. Un acompte et un décompte sont émis.

Changement de propriétaire

 

Base légale : Règlement communal sur la distribution de l’eau

Information sur les  aspects techniques

Information sur la facturation

Propriétaire : informer du changement

 

J’achète ou je vends un bien immobilier sur la Commune d’Echallens, que dois-je faire ?

 

En complétant le formulaire ci-dessous, nous modifierons les factures d’eau au jour de la vente.


Par contre,
l’impôt foncier et la taxe d’épuration nécessitent que vous établissiez un décompte acheteur- vendeur (votre notaire peut s’en charger).

En effet, l’impôt foncier est dû par le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours (art 6, al. 4, LICom)

La taxe d’épuration est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année suivante (art. 50, Règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux).