A partir du 1er octobre 2023, un nouveau règlement sur l'usage accru du domaine public entrera en vigueur.

Afin de savoir si vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions, nous avons créé une FAQ qui vous permettra de prendre connaissance des différents usages concernés.

• A qui s’adresse ce règlement ?
  • A toute entité qui utilise de manière permanente ou limitée dans le temps le domaine public. En particulier :
    • Les cafés et restaurants qui disposent d’une terrasse sur le domaine public ;
    • Les entreprises de génie civil et de constructions pour tout ce qui touche aux travaux lorsqu’ils sont situés sur le domaine public (permis de fouille, échafaudages, containers, routes/trottoirs barrés, isolation extérieure, etc.).

• Quand dois-je annoncer des travaux empiétant sur le domaine public et à qui ?
  • Une demande d’utilisation du domaine public doit être adressée à la Municipalité au minimum 30 jours à l’avance.

• Où se trouve le formulaire d’annonce de travaux ?
  • Le formulaire de demande d’utilisation du domaine public se trouve également sur la page du guichet virtuel de la Commune.

• Combien sera facturée ma terrasse empiétant sur le domaine public ?
  • La taxe est calculée au m2, au m linéaire ou toute autre mesure. A titre d’exemple, une terrasse de 75 m2 coûtera à son exploitant, 3’000 CHF par année (ou 1'500 pour la saison estivale courant d’avril à octobre)
  • La tabelle de tous les prix est consultable sous ce lien : Règlement sur l'usage accru du domaine public
  • La taxe est calculée par:
    • jour telle qu’annoncée dans la demande ou
    • annuellement (année civil ou prorata temporis)
  • Un émolument administratif de CHF 50.- est perçu pour frais de dossier et des frais peuvent être facturés en cas de requêtes et temps de traitement spéciaux.

• Non, Il n’y a pas d’effet rétroactif.
• Les nouvelles taxes entrent en vigueur dès le 1er octobre 2023

• Existe-t-il une différence entre une terrasse utilisée toute l’année et une terrasse saisonnière ?
  • Dans les deux cas une demande ad hoc doit être déposée 30 jours à l’avance.
  • Les émoluments sont adaptés. En guise d’exemple, une terrasse de 75 m2 coûtera à son exploitant, 3’000 CHF par année ou 1'500 pour la saison estivale courant d’avril à octobre.

• Quand ces nouvelles dispositions entreront en vigueur ?
  • Le nouveau règlement entre en vigueur le 1er octobre 2023.

• A qui puis-je m’adresser en cas de questions ?
  • Pour toute question nous sommes à votre disposition.
  • Vous pouvez adresser votre question en contactant le Guichet à la population au 021 886 06 70 ou à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Que dois-je produire comme document lors de la demande ?
  • La demande doit être complétée d’un plan de situation avec les emprises envisagées.

• Existe-t-il des exceptions ou des exonérations ?
  • OUI, en effet certaines activités peuvent bénéficier d’une dérogation. Citons à titre d’exemple les emprises liées à un scrutin (votations, élections), ou encore toute manifestation d’intérêt public ou à but caritatif.

• Pour prendre connaissance de l’ensemble du règlement voici le lien de téléchargement : Règlement sur l'usage accru du domaine public

Attention : un délai de 30 jours est nécessaire pour optenir une autorisation.