J’achète ou je vends un bien immobilier sur la Commune d’Echallens, que dois-je faire ?

En complétant le formulaire ci-dessous, nous modifierons les factures d’eau au jour de la vente.

Par contre, l’impôt foncier et la taxe d’épuration nécessitent que vous établissiez un décompte acheteur- vendeur (votre notaire peut s’en charger).

En effet, l’impôt foncier est dû par le propriétaire au 1^er janvier de l’année en cours (art 6, al. 4, LICom)

La taxe d’épuration est due par le propriétaire au 1^er janvier de l’année suivante (art. 50, Règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux).