Cet impôt est facturé à tout propriétaire d’immeuble sis sur le territoire communal selon la situation au 1er janvier de chaque année.
Taux : 1 °/°° (1 pour mille) de l’estimation fiscale des immeubles.
Le propriétaire au 1er janvier est responsable du paiement de l’impôt pour toute l’année à charge pour lui, si l’immeuble est vendu en cours d’année, d’en réclamer le montant au prorata temporis au nouveau propriétaire.
Période de facturation : année civile en cours, facture émise en mai.
Indication du changement de propriétaire : nous nous basons sur les communications officielles du Registre foncier.
Base légale : Loi sur les impôts communaux (LICom), chapitre II
