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PM 08-2018 : arrêté d'imposition pour 2019, 2020 et 2021

No. de l'objet
07/2018.10.11
Type d'objet
objet politique
Etat
Accepté
Date
04.08.2018
Auteur
Juan Capdevila (Commissaire)
Christophe Chabloz (Commissaire)
Hervé Delay (Commissaire)
Brigitte Delley (Commissaire)
Cyril Gaillard (Commissaire)
Jacques Gottofrey (Commissaire)
Alain Marbach (Commissaire)
Sébastien Salvi (Rapporteur)
Robert Tye (Commissaire)
Description

Arrêté d'imposition pour les années 2019, 2020 et 2021 (PM 08-2018)