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PM 09-2017 : Extension du DDP en faveur de l'ASIRE

No. de l'objet
08/2017.08.24
Type d'objet
objet politique
Etat
En examen (Commission)
Date
19.06.2017
Auteur
Gaétan Decrausaz (Commissaire)
Hervé Delay (Commissaire)
Brigitte Delley (Commissaire)
Cyril Gaillard (Commissaire)
Thérèse Gilliéron (Rapporteur)
Jacques Gottofrey (Commissaire)
Philippe Landry (Commissaire)
Alain Marbach (Commissaire)
Véronique Piva (Commissaire)
Sébastien Salvi (Commissaire)
Christine Trenz-Magnin (Commissaire)
Robert Tye (Commissaire)
Jean-Pierre Waldvogel (Commissaire)
Serge Bornick (Commissaire )
Description
Extension du droit distinct et permanent de superficie (DDP) en faveur de l'ASIRE (PM 09-2017)