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PM 13-2015 : Modification du Règlement général de police

No. de l'objet
06/2015.11.26
Type d'objet
objet politique
Etat
Accepté
Date
12.10.2015
Auteur
Cédric Freymond (Commissaire)
Anne-Laure Métraux-Botteron (Rapporteur)
Valérie Kaltenrieder (Commissaire )
Patrick Despont (Aucune fonction )
Description
Modification des articles 63 et 64 du Règlement de Police concernant l’usage accru du domaine public (préavis municipal N° 13-2015 ; chargée de rapport : Mme Anne-Laure BOTTERON)